Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 141 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le membre du comité qui procède de sa propre initiative à une enquête particulière sur la compétence professionnelle d’un membre de l’Ordre indique dans son dossier professionnel les motifs qui justifient une telle enquête.
Décision 96-05-31, a. 20.
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